- Au Québec, le courtier utilise un formulaire de promesse d'achat obligatoire, conçu par l'OACIQ.
- Vos protections sont dans les conditions : financement, inspection, examen des documents.
- Une contre-proposition annule les précédentes; la dernière acceptée fait foi.
Ce que la promesse contient
Le formulaire identifie les parties et la propriété, puis fixe le prix offert et l'acompte. L'acompte démontre votre sérieux; une fois la promesse acceptée, il est déposé dans un compte en fidéicommis, et il vous revient si la transaction ne se conclut pas. Il s'applique ensuite à votre mise de fonds.
La promesse précise aussi le mode de paiement, dont le nouvel emprunt hypothécaire que vous vous engagez à obtenir, avec un taux à ne pas dépasser et un délai. Elle fixe les dates : signature de l'acte de vente chez le notaire, occupation des lieux, répartitions des taxes. Et elle liste ce qui est inclus et exclu : électroménagers, luminaires, cabanon. Ce qui n'est pas écrit n'est pas inclus.
Votre courtier remplit chaque section avec vous et vous explique chaque clause. Posez toutes vos questions avant de signer, pas après.
Les conditions qui vous protègent
Les conditions sont ce qui vous permet de vous retirer sans pénalité si quelque chose ne va pas. Les trois habituelles : l'obtention du financement dans un délai donné, l'inspection du bâtiment par un professionnel dans un délai donné, et l'examen des documents du vendeur. Pour un condo, s'ajoutent la déclaration de copropriété, le règlement de l'immeuble et les procès-verbaux des assemblées. Si vous devez vendre votre propriété actuelle, ça se met aussi en condition.
Chaque condition porte un délai et une conséquence. Si le financement n'est pas obtenu ou si l'inspection révèle un problème sérieux, vous avisez le vendeur par écrit dans le délai prévu, et la promesse devient nulle. Passé le délai, la condition est réputée levée.
Vous recevrez aussi le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble : une sorte de bulletin de la maison, rempli de bonne foi par le vendeur. Année de construction, dégâts d'eau passés, état de la toiture, travaux faits. Lisez-le avec votre courtier avant d'écrire votre prix.
La contre-proposition et le délai d'acceptation
Votre promesse fixe une date et une heure limites pour la réponse du vendeur. Pendant ce délai, vous ne pouvez pas la retirer. Le vendeur peut accepter, refuser, ou faire une contre-proposition : un autre prix, une autre date, une inclusion en moins.
Chaque contre-proposition annule les précédentes. Votre entente finale, c'est la promesse d'achat modifiée par la dernière contre-proposition acceptée. Votre courtier vous explique chaque changement et rédige la réponse sur le formulaire prévu. Une fois signée et acceptée, l'entente vous lie tous les deux : la suite, ce sont les conditions à réaliser.
Questions fréquentes
Puis-je changer d'idée après avoir signé la promesse d'achat?
Pas librement. Une fois la promesse acceptée, elle vous lie. Vous pouvez vous retirer seulement par une condition non réalisée, dans son délai et par écrit. C'est pour ça que les conditions se réfléchissent avant de signer, avec votre courtier.
La promesse d'achat vous engage. Vos protections sont les conditions : financement, inspection, documents, chacune avec son délai. Lisez le formulaire Déclarations du vendeur avant de fixer votre prix.
- Demander à votre courtier le formulaire de promesse d'achat vierge et le lire à tête reposée.
- Fixer avec lui les trois conditions et leurs délais.
- Lister ce que vous voulez inclus, avec la marque quand c'est possible.
- Prévoir l'acompte : montant disponible et délai pour le remettre.
Sources : OACIQ, Guide de l'acheteur (la promesse d'achat, la contre-proposition, les déclarations du vendeur) · SCHL, faire une offre et conclure la transaction
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